Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 197 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 7 bis (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« existantes »
les mots :
« ou réseaux de chaleur existants ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conforter l'article 7 bis en complétant la référence aux infrastructures gazières par une référence aux réseaux de chaleur, qui peuvent être également un moyen pertinent pour réduire les émissions de polluants atmosphériques.
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