Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174

Amendement N° 199 (Adopté)

Publié le 3 octobre 2017 par : M. Colas-Roy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le 3° du I de l'article L. 512‑1 du code minier, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis De contrevenir aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement complète l'article L. 512‑1 du code minier pour prévoir que le non-respect de l'interdiction du recours aux techniques non conventionnelles définie par l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 , dont le champ d'application a été étendu lors de l'examen en commission, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.