Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Sous-Amendement N° 212 rectifié à l'amendement N° 198 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2017 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de manière irréversible ».
II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« modifier notablement la perméabilité de la roche ».
Exposé sommaire :
La référence à « toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche de manière irréversible » parait une définition plus claire et plus précise, s'agissant des autres techniques non conventionnelles que le présent projet de loi entend interdire en complément de l'interdiction de la fracturation hydraulique.
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