Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Sous-Amendement N° 215 à l'amendement N° 42 (Adopté)
Publié le 4 octobre 2017 par : M. Colas-Roy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :
« En vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol, les installations d'exploration ou d'exploitation peuvent être converties ou cédées par l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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