Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 24 (Retiré)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Aubert, M. Pradié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants :
« 2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans les cas suivants :
« - Application de l'article L 132‑6 ;
« - Découverte d'un nouveau gisement sur une concession existante ;
« - Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante. »
Exposé sommaire :
Le droit d'explorer à l'intérieur du périmètre d'une concession est inhérent à la détention de ce titre d'exploitation par son titulaire ; s'il est essentiel de maintenir le « droit de suite », il est également nécessaire de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements et de réserves nouveaux dans le cadre des travaux sur des concessions existantes afin de donner la possibilité au détenteur du titre d'exploitation de demander une nouvelle concession sur ce périmètre. Dans le cas contraire, l'atteinte aux droits acquis d'un titulaire de concession sur le périmètre de celle-ci serait manifeste et source de fragilité juridique de la loi.
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