Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 53 (Retiré)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Après l'article 7 bis (consulter les débats)
Le chapitre IV du titre V du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 454‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce délit est commis par une personne morale, il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »
2° L'article L. 454‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce délit est ainsi commis par une personne morale, il est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »
3° L'article L. 454‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce délit est ainsi commis par une personne morale, il est puni d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »
4° L'article L. 454‑4 est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie le code de la consommation afin de renforcer les sanctions en matière de tromperie et de fraude à l'homologation des véhicules. Bien que durcies par la loi Hamon de 2014, les sanctions paraissent encore insuffisantes. Il convient de les renforcer, en complétant le code de la consommation de manière à établir systématiquement – et non de façon facultative comme le prévoit actuellement l'article L. 454‑4 de ce code – une amende proportionnée aux manquements de l'entreprise et aux gains réalisés, et liée à son chiffre d'affaires, plutôt qu'une amende en valeur absolue, insuffisante pour être dissuasive.
Il est issue de la proposition de loi n°4501 relative à la création d'un service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental, elle-même résultant des conclusions de la Mission d'information de l'Assemblée nationale créée à la suite de l'affaire Volkswagen et du « dieselgate » (Rapport d'information n°4109).
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