Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 89 rectifié (Adopté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Colas-Roy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« sous-sol »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis respectivement aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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