Se connecter - Mon compte
Publié le 12 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« du ministre »
les mots :
« des ministres chargés »
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.