Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1020 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Lescure, Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 74 (consulter les débats)
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« y ont recouru »,
les mots :
« ont eu recours à ce statut ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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