Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1052 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : Mme Rossi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le nouveau code des marchés publics, qui entrera en vigueur le 1er avril 2019, rappelle comme c'était le cas au sein de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics que le principe cardinal de la commande publique demeure l'allotissement, soit le découpage en lots d'un marché public afin de faciliterleur l'accèsdes petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux artisans.
Cependant, dans la réalité l'allotissement demeure une exception plus qu'un principe, comme le relatent les nombreux témoignages d'entrepreneurs. Face à des contentieux souvent complexes et peu faciles d'accès pour ces petites structures, ces marchés sont passés en dépit des mesures législatives.
Par conséquent, il apparaît important de rappeler au sein de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, relatif à l'allotissement, que ce principe vise à développer l'accès des petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux artisans aux marchés publics.
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