Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1082 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1073 )
Publié le 1er mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Retiré avant publication.
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