Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1084 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
À l'alinéa 222, après le mot :
« application »,
insérer la référence :
« du dernier alinéa du I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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