Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1102 (Non soutenu)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Marleix.
À l'alinéa 8, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« ou s'il a été réalisé selon des objectifs et modalités visant à contourner le dépôt de la présente autorisation ».
Exposé sommaire :
A l'instar de la réforme FIRRMA aux États-Unis ou de la nouvelle réglementation allemande, il convient de permettre au ministre de l'Économie de sanctionner tout montage réalisé dans le dessein de contourner le dépôt d'une demande d'autorisation préalable au titre de la procédure L. 151‑3 du Code monétaire et financier.
Cet amendement vise en particulier les montages visant à soustraire l'opération aux conditions de la réglementation française relative à l'origine de l'investissement (pays membres / pays tiers) ou celles relatives à la nature de l'opération (franchissement de seuils, prises de contrôles) par l'emploi de montages spécifiques, de type fiducie par exemple.
C'est pourquoi il est proposé de permettre au ministre d'actionner son pouvoir d'injonction dans les cas où il constaterait que le montage d'opération a été constitué aux fins d'échapper au dépôt d'une demande d'autorisation préalable.
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