Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1104 (Tombe)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 55 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après la première occurrence de la référence :
« L. 151‑3, »,
insérer les mots :
« des demandes transmises ou examinées dans le cadre du filtrage des investissements étrangers directs dans l'Union européenne, des demandes transmises ou examinées dans le cadre de la coopération internationale , ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des engagements européens et internationaux de la France, notamment dans le cadre du projet de filtrage des investissements étrangers directs dans l'Union européenne ou de la mise en place de mécanismes de coopération dans le FIRRMA américain, il convient d'étendre l'information du Parlement aux opérations liées à ces engagements ou coopérations.
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