Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1119 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 8 bis A (consulter les débats)
Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a, par son article 28, largement modifié le code de l'environnement et principalement les questions relatives à l'utilisation des contenants en plastique.
En interdisant, trop rapidement et de manière trop imprécise, l'usage de trop nombreux produits en matière plastique, cette loi n'a pas mesuré ses impacts sur l'emploi, sur l'industrie et sur la recherche dans un secteur où la France est leader. Les conséquences de ces mesures sont dramatiques pour tout un pan de l'industrie nationale ; elles détruiront des emplois sur tout le territoire, en particulier en zone rurale.
C'est pourquoi cet amendement entend rectifier, et non supprimer, les mesures adoptées dans la loi « alimentation », afin de les rendre plus applicables et moins pénalisantes en limitant l'interdiction de contenants alimentaires en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires au seuls usages de cuisson et de réchauffe, en supprimant leur interdiction pour le service.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.