Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1130 (Retiré avant séance)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Ramadier.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à permettre la transférabilité des assurances-vie, impossible aujourd'hui par la fiscalité de l'assurance-vie, en prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre contrat d'une même entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement.
En outre, cet amendement complète la transférabilité interne des contrats d'assurance-vie, seulement au sein du même assureur, qui a été adopté en Commission spéciale : la solution du présent amendement, paraît être intéressant financièrement pour les épargnants et non porteuse d'effet pervers pour les assureurs étant donné la limite aux contrats de plus de 8 ans, et seulement tous les 8 ans.
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