Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1208 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 23 (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis Au premier alinéa du IV de l'article L. 214‑169, la référence : « du I » est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 23 du présent article.
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