Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1223 (Retiré avant séance)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Rédiger ainsi l'alinéa 48 :
« 4° Ils opèrent une distinction entre les actifs numériques qu'ils détiennent pour le compte de leurs clients et ceux qu'ils détiennent pour leur propre compte ; ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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