Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1228 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
La commission spéciale a voté la suppression du retrait de l'agrément lorsque le prestataire n'a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
Cette condition apparaissant tout aussi confuse et superflue dans le cas de l'enregistrement obligatoire, il convient d'opérer la même suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.