Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1235 (Adopté)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 27 sexies (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 1836‑1 »
la référence :
« 1835 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence : c'est à l'article 1835 du code civil que figurera la possibilité pour une entreprise de se doter d'une raison d'être.
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