Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1256 (Retiré)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 26 bis A (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'échange »
les mots :
« de paiement ou d'investissement »
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui reprend les telmes du GAFI
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