Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1275 rectifié (Adopté)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 74 (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis L'impact de la transparence et de la mobilité des contrats d'assurance-vie, notamment eu égard au nombre de contrats transférés par rapport au nombre de contrats en cours. »
Exposé sommaire :
L'article 21 du présent projet de loi prévoit les modalités de transfert des contrats d'assurance-vie.
Il semble intéressant et important de pouvoir évaluer l'effet du dispositif adopté pour pouvoir, si l'effet escompté n'était pas présent, pouvoir le faire évoluer dans un futur texte de loi.
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