Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1280 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 26 bis A (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 43, supprimer les mots :
« et de la Banque de France. »
Exposé sommaire :
La procédure d'agrément mise en place par l'actuel article 26bis A introduit une double compétence entre l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de la Banque de France en matière d'avis sur la sécurité des systèmes d'information.
Cette double compétence génère une complexité injustifiée (sollicitation de deux avis de sécurité redondants) et crée des différences de traitement qui sont de nature à mettre en danger l'équilibre du dispositif global.
À ce titre, il est proposé de supprimer la compétence de la Banque de France en matière d'avis de sécurité afin de la confier à la seule Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui dispose de l'expertise nécessaire sur le sujet.
Cet amendement permettra de simplifier l'ensemble de la procédure d'agrément pour les prestataires de services sur actifs numériques, tout en ne modifiant pas les exigences de sécurité qui s'appliquent à ceux-ci.
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