Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1285 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 27 (consulter les débats)
Après la première occurrence de la référence :
« L. 221‑30 »,
supprimer la fin de l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
En coordination avec la disposition prévue au Sénat pour le respect du plafond asymétrique en cas de cumul d'un PEA et d'un PEA-PME, un amendement en commission a prévue de transférer la responsabilité du respect du plafond du PEA ouvert par un jeune majeur encore rattaché au foyer fiscal d'un contribuable. Pour rappel, ce plafond a été fixé à 20 000 euros par le Sénat.
En effet, le rattachement d'un jeune majeur au foyer fiscal de ses parents au titre d'une année n'est déterminé que l'année suivante, au moment du dépôt de la déclaration des revenus. Cette option étant de plus annuelle, un jeune majeur peut successivement être imposé individuellement ou être rattaché au foyer de ses parents jusqu'à l'année de ses 25 ans, ce qui fait varier chaque année son plafond de versement sur un PEA, sans que l'établissement gestionnaire soit en mesure de disposer de cette information en temps utile. La responsabilité du respect de la réglementation doit dès lors logiquement être imputée au titulaire du plan qui y a sciemment contrevenu.
Le fait que les parents du jeune majeur détiennent eux-mêmes un PEA est enfin sans incidence sur le plafond de versement du PEA ouvert par ce jeune majeur : ce plafond ne dépend que du rattachement ou non du jeune au foyer de ses parents. C'est pourquoi le présent amendement supprime la fin de l'alinéa 13.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.