Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1293 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« la raison d'être dont la mutuelle ou l'union entend se doter dans la réalisation de son activité »,
les mots :
« une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité »
II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :
« définir une raison d'être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité »,
les mots :
« préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots :
« définir une raison d'être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. »,
les mots :
« préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité. »
V. –En conséquence, à l'alinéa 36, substituer aux mots :
« définir une raison d'être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité »
les mots :
« préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique entre les dispositions de l'article 1833 du code civil et les différents codes spécialisés.
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