Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1295 à l'amendement N° 971 (Tombe)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Alauzet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 8 bis B (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Est interdite à compter du 1erjanvier 2025 la production de certains produits phytosanitaires non approuvés pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, et dont la liste est définie par arrêté conjoint du Ministre en charge de l'environnement et du Ministre en charge de l'économie. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à interdire, en complément des produits dont l'utilisation est interdite en Union Européenne, la production de certains produits non approuvés pour utilisation en Union Européenne.
Le recentrage de l'interdiction de production sur les produits dont l'utilisation est interdite en Union Européenne se justifie par le fait que certains produits ne font jamais l'objet d'une approbation au niveau européen, par exemple si ces produits concernent uniquement des cultures non-européennes. Une interdiction visant l'ensemble des produits non approuvés toucherait donc aussi des produits non nocifs.
Néanmoins, il est évident que certains produits non approuvés en UE restent dangereux pour la santé et l'environnement. Se contenter d'interdire la production des produits interdits au sein de l'Union Européenne conduirait à maintenir la production de ces produits sans rechercher des moyens de substitution.
Il apparaît nécessaire que l'interdiction de production puisse aussi viser certains produits non approuvés mais dont la dangerosité est établie. Ainsi, le sous-amendement permet aux ministres chargés de l'économie et de l'environnement de définir une liste complémentaire de produits non approuvés auxquels est étendue l'interdiction de production prévue pour 2025.
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