Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1301 à l'amendement N° 648 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.
A l'alinéa 1, substituer au nombre :
« 17 »,
le nombre :
« 16 »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (meilleur placement au sein de l'article).
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