Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1302 (Adopté)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Motin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 74 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 16° L'impact de la mise en œuvre des mesures concernant les commissaires aux comptes aux articles L. 823‑2‑2, L. 823‑3‑2, L. 823‑12‑1, L. 823‑12‑2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L'article 9 de la loi PACTE introduit des changements majeurs aux missions des commissaires aux comptes.
Ces changements, qui permettront d'alléger fortement les démarches et coûts liés à l'obligation légale de nommer un commissaire aux comptes dans les petites et moyennes entreprises, méritent d'être particulièrement suivi sur deux points :
C'est cet objectif de suivi que rempli cet amendement.
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