Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1306 (Adopté)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 nonies A (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« s'applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même alinéa réalisée après la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les statuts des FRUP existantes intègrent les modifications visées au présent article, en particulier la modification des conditions de contrôle d'une société, à leur première modification après l'entrée en vigueur de la loi.
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