Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1322 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 23 (consulter les débats)
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret » ;
« Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l'information des investisseurs sont rédigés en français. Toutefois, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné à l'alinéa précédent, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la compétitivité des Organismes de Financement Spécialisé (OFS) et ainsi à participer au renforcement de l'attractivité de la Place de Paris. En effet, ces dispositions visent à permettre, à l'instar de ce qui est prévu pour les sociétés de libre partenariat (art. L. 214-162-6 et D. 214-206-1 CMF), que les statuts de la société de financement spécialisée (SFS) puissent être rédigés en langue anglaise et que seul un extrait en langue française doive être publié au registre du commerce et des sociétés. Ainsi nos véhicules financiers français pourront s'exporter plus facilement auprès d'investisseurs étrangers désireux d'investir à travers nos structures.
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