Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1327 à l'amendement N° 1268 (Non soutenu)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Marleix.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« confidentiel à destination exclusive des présidents des commissions chargées des affaires économiques et des rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée »
le mot :
« au Parlement ».
Exposé sommaire :
Sous amendement de repli par rapport au sous-amendement N° 1325.
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