Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 147 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Hai.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 27 quinquies (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la version originale de l'article telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui conserve les protections nécessaires pour les entreprises contre le shadow banking, entre-autre, tout en assouplissant le dispositif.
La suppression de la condition de lien économique entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise qui reçoit le prêt pour certains types d'entreprises, dénaturerait le dispositif en faisant perdre tout son sens à la condition d'exercer cette activité de prêt à titre accessoire. En effet, les entreprises prêteuses ne seraient plus dans une logique de soutien à une autre entreprise qui la concerne mais presque dans une logique d'investissement ou de prospection.
Cette mesure créerait donc une situation de risque pour les entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles, en les exposant à des stratégies d'acquisition et de diversification d'autres acteurs.
Ces risques systémiques qui ont poussé le législateur à restreindre le prêt interentreprises à la condition du lien économique, n'ont pas disparu, deux ans à peine après l'entrée en vigueur de ce dispositif. Le développement de la finance de l'ombre, ou encore la persistance des délais de paiement inter-entreprises plaident pour la conservation du lien économique.
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