Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 153 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors que l'alinéa 14 dispose la composition du Conseil d'Administration dans le cas où l'État ne détiendrait plus une part majoritaire du capital de la Poste, il n'est nulle part fait mention de la manière dont cette situation pourrait advenir et les conditions dans lesquelles l'État serait autoriser à vendre tout ou partie de son capital, de sorte qu'il n'en soit plus l'actionnaire majoritaire, ne sont pas fixées.
Or, la Poste relevant d'un service public de proximité très important dans la vie des Français, sa privatisation effective est l'affaire de tous les citoyens qui sont d'ailleurs nombreux à exprimer leur souhait d'être consulté.
Dès lors, il est opportun de rendre une telle consultation obligatoire, par le biais d'un référendum national, en cas de volonté de privatisation, afin de ne pas exclure les citoyens d'une réflexion fondamentale sur l'avenir de leur service public. Une telle disposition a également pour objectif de protéger le rôle de l'État, qui doit demeurer stratège et garantir un service de qualité égale sur l'ensemble de son territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.