Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 271 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Minot.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 3122‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « nuit », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
L'article 8bis vise à assouplir le travail en soirée pour les commerces à prédominance alimentaire. Un assouplissement plus général de la notion de travail de nuit permettrait de faire profiter tous les secteurs économiques de conditions de développement plus libres.
Le présent amendement vise donc à supprimer les conditions de « nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale », souvent invoqués par le juge pour bloquer telle ou telle activité.
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