Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 377 (Retiré avant séance)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Degois.
I. – Après l'alinéa 9, deux alinéas sont ainsi rédigés :
« 1°bis L'article 150‑0 Dter du même code est ainsi modifié :
« a) À la fin du c du 2° du II, les mots « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession » sont supprimés ; ».
« b) Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois pour un même cédant. ». ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les conditions d'abattement de plus-values de cessions de parts afin de faciliter la transmission d'entreprise.
L'article 150-0 D ter du Code général des impôts dispose qu'un dirigeant de PME a la possibilité de bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value de cession de parts. Pour en bénéficier, celui-ci doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Afin de permettre à chaque dirigeant d'entreprise de bénéficier de cette disposition quelque soit l'âge, il est proposé par cet amendement de supprimer le conditionnement au départ à la retraite.
Cette proposition offrira une plus grande flexibilité aux dirigeants qui pourront céder leur entreprise plus facilement, et pas uniquement lors du départ à la retraite. La finalité étant également de mieux accompagner les entreprises dans le cadre de la transmission.
La rédaction proposée fixe cependant une limite afin d'encadrer l'application de cet abattement de 500 000 euros. En effet, celui ci ne pourra intervenir qu'une seule fois dans la vie du dirigeant, et non plus uniquement lors du départ à la retraite.
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