Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 378 (Retiré avant séance)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Degois.
I. – Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 8. Aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une société dont l'exploitation ou la direction est assurée personnellement par son conjoint, son ascendant ou son descendant, ou lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter le développement et la transmission des petites structures au travers d'un dispositif d'incitation fiscale.
L'état du droit actuel prévoit que les exploitants souhaitant transformer leur entreprise individuelle en société doivent s'acquitter d'une taxation sur la plus-value d'apport. Cette disposition constitue un frein au développement de l'entreprise et peut, dans certaines situations, empêcher la transmission familiale, alors que les entreprises familiales représentent près de 70 % des PME en France.
Afin de soutenir les TPE-PME dans leur développement et leur transmission, il est proposé d'exonérer les plus-values d'apport si :
- les sommes ou valeurs retirées sont réaffectées, dans un délai de trois mois, dans une société gérée ou dirigée par son conjoint, ascendant ou descendant, - les sommes ou valeurs retirées sont utilisées pour la création d'une société remplaçant l'entité fermée.
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