Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 396 (Retiré)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 74 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq »
Exposé sommaire :
Afin que les effets du texte sur la croissance et la transformation des entreprises soient étudiés sur le long terme, cet amendement propose que les thématiques principales de la loi PACTE fassent l'objet d'une évaluation pendant les 5 premières années d'application (au lieu des 3 premières).
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