Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 402 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 715 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Bazin.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis B Après le 4° de l'article L. 3312‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. »
Exposé sommaire :
La procédure de simplification s'ajouterait aux modes de mise en place actuels pour palier la faible représentation syndicale dans les PME et TPE. La mesure est non obligatoire et ne remettrait pas en cause la transmission d'informations sur le dispositif aux salariés. En permettant d'alléger le formalisme qui l'entoure et qui souvent se révèle être un frein important, cet amendement encouragerait la diffusion des dispositifs d'épargne salariale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.