Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 418 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Orphelin.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2023, au moins 20 % du nombre des unités de compte des contrats respectent les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les nouvelles dispositions visant à réorienter les assurances-vie vers les secteurs de la transition écologique et solidaire, de l'ESS, et des dynamiques d'investissements socialement responsables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.