Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 431 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Person.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« L'Autorité des marchés financiers peut réaliser une étude permettant d'établir la conformité entre le document d'information et le programme informatique exécutant l'offre au public de jetons. Cette étude est déléguée à un expert dont la compétence en termes de programmation est reconnue. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l'Autorité des marchés financiers de réaliser si elle le souhaite, une analyse complémentaire certifiant que le code source des jetons et du « smart contract » (programme informatique permettant d'exécuter l'Offre au public de jetons) correspond techniquement au projet qui lui a été présenté dans le document d'information.
Cette mesure contribuera à limiter les cas d'arnaque dans lesquels un simple trucage du code permet à l'émetteur de dérober les fonds levés, ainsi qu'à détecter les projets d'Offre au public de jetons qui ne correspondraient pas à la description faite dans le document d'information fourni à AMF.
Il s'agit à ce titre de mieux informer et protéger les investisseurs qui n'auraient pas la possibilité ou la compétence afin d'effectuer eux-mêmes une analyse du code de l'Offre au public de jetons, notamment lorsque celui-ci n'est pas ouvert à tous (open source).
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