Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 493 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 1°ter Le second alinéa de l'article L. 711‑1‑1 est ainsi rédigé :
« À l'initiative d'une chambre de commerce et d'industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales situées dans l'aire d'attraction économique métropolitaine peuvent s'unir à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dans le cadre du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711‑8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et ne disposent plus du statut d'établissement public. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de rendre possible l'union d'une ou plusieurs CCI territoriales à la CCI métropolitaine, sans passer par une dissolution totale des établissements publics concernés.
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