Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 511 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 712‑1 du code de commerce est supprimée. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre le cumul d'un mandat de président de CCI territoriale avec la présidence d'une chambre de commerce et d'industrie régionale.
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