Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 541 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Sorre.
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – L'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d'entreprise implique le suivi d'un stage d'accompagnement à l'installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l'artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées aux articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires : l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un parcours d'accompagnement à l'installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l'entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'apporter des précisions afin de définir une temporalité dans le déroulement du stage d'accompagnement à l'installation, dans des délais qui ne soient pas contraignants pour les porteurs de projet. Ainsi, la première journée permettra d'apporter les bases indispensables à tout créateur avant son immatriculation, notamment dans le choix du statut juridique. La deuxième journée contribuera à répondre aux premières réponses opérationnelles que le porteur de projet se pose dès que son activité a débuté.
Les précisions apportées par le présent amendement contribueront à éviter des difficultés d'interprétation dans la mise en œuvre du stage d'accompagnement des porteurs de projet sur le terrain et à mettre en cohérence les pratiques du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
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