Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 592 (Retiré)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Motin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 9 bis F (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, la proposition de rapprochement des CRCC est faite par le Garde des Sceaux « sur proposition » de la CNCC. L'article 9 bis F propose qu'elle soit désormais faite seulement « après avis » de la CNCC et permet donc au Garde des Sceaux d'initier la procédure.
La rédaction proposée apparaît déséquilibrée et envoie un signal négatif alors que le texte actuel satisfait les professionnels, notamment dans l'optique d'une prochaine réorganisation des CRCC.
Afin de favoriser le dialogue et la coopération, il est proposé de supprimer l'article 9 bis F et de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 821-6 du code du commerce.
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