Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 596 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 1303 (Adopté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Orphelin.
Après l'alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 131‑1-2 ; »
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer l'information des assurés, cet amendement prévoit que le relevé annuel précise la part de l'épargne exprimée en fonds euro effectivement investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.
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