Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 792 (Retiré avant séance)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La procédure mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux transferts d'activités qui impliquent ou non des transferts d'actifs et qui relèvent de la mission définie à la première phrase de l'article L. 6323‑2, vers des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de clarifier le périmètre des autorisations délivrées par l'État en cas de réorganisation interne du groupe ADP ou de volonté de cession d'activités. Cet amendement permet de sécuriser que les ressources nécessaires pour assurer les missions de service public aéroportuaires restent au sein du groupe ADP et sont transférés à l'État dans 70 ans.
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