Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 800 (Non soutenu)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Lorho.
I.– À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et la Caisse des dépôts et des consignations »
les mots :
« , actionnaire majoritaire ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« Tant que l'État continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste, ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots :
« Dès lors que l'État ne détient plus une part majoritaire du capital de La Poste, ».
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
La possibilité pour l'État de n'être plus l'actionnaire majoritaire du groupe La Poste génère une trop importante probabilité de voir ses services se privatiser. La Poste est un service public qui a vocation à le rester. Déjà au capital à hauteur de 26 %, la Caisse des dépôts et consignations pourrait devenir actionnaire majoritaire de la société ; cette manipulation constitue une opération financière inappropriée. Le désengagement du Gouvernement de la société anonyme à capitaux publics s'y apparente, alors même que l'État aurait pu monter au capital de la Caisse nationale de prévoyance que s'apprête à alimenter a Caisse des dépôts.
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