Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 804 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I A. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de simplification, de facilitation, notamment par la voie de la dématérialisation, ».
Exposé sommaire :
Les missions d'accompagnement de Business France doivent intégrer les objectifs de simplification et de facilitation des procédures d'internationalisation et d'export commercial, notamment par la voie de process de dématérialisation afin de gagner en temps et en fluidité pour les PME.
C'est le but recherché par cet amendement.
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