Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 842 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« une protection suffisante »
les mots :
« la meilleure protection possible ».
Exposé sommaire :
Les retraités subissent la pression fiscale. Nombre d'entre eux vivent sous le seuil de la pauvreté. Les plans d'épargne retraite ne doivent pas faire l'objet de folles spéculations mais doivent permettre à nos retraités de vivre dignement et sereinement. Le terme « suffisant » concernant la protection dont doivent faire l'objet, les titres financiers accessibles aux plans d'épargne retraite est insuffisant en ce qu'il peut faire l'objet d'une interprétation subjective. A l'inverse, l'expression prévoyant « la meilleure protection possible » a au moins le mérite de mettre à la charge du prestataire de service d'investissement une obligation de moyen. Elle me semble préférable.
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