Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 874 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
I. – À l'alinéa 18, après le mot :
« euros, »,
insérer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« diversification »,
insérer les mots :
« , de droits exprimés en points ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire les produits d'épargne retraite individuels existants que sont les produits dits « en points » : PERP et contrats Madelin en points, Préfon, CRH et Corem. A lui seul, Préfon gère plus de capitaux que l'ensemble des PERP réunis, et n'en place que 13 % en actions.
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